La Saisine

Comment obtenir le concours d’un expert ?

Voie Judiciaire :

• En cas de litige, il est possible d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire :
  • Soit en cas d’urgence par voie de référé devant le Tribunal Judiciaire, le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Commerce.
  • Soit dans le cadre d’une procédure judiciaire au Tribunal Judiciaire, Cour d’Appel, Tribunal de Commerce, Prud’hommes, Tribunal Correctionnel, Tribunal Administratif, Tribunal Arbitral. Dans ce cas le conseil d’un avocat est indispensable.